Exposants/organisateurs : les règles à connaître
Deux ventes au déballage au maximum par an
En tant que particuliers non inscrits au Registre du commerce et des sociétés (RCS), les exposants ne peuvent pas participer à plus de deux ventes au déballage par an. Au-delà, ils encourent jusqu’à 6 mois de prison et 30 000 € d’amende.
Pour chaque vente au déballage, le vendeur devra s’inscrire dans le registre d’identification des vendeurs de l’événement, tenu par l’organisateur, et attester sur l’honneur qu’il n’a pas participé à plus de deux ventes durant l’année. Ce registre est préalablement coté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le maire
Vente d’objets personnels et usagés exclusivement
L’article L310-2 du Code du commerce précise que les particuliers peuvent vendre « exclusivement des objets personnels et usagés ». La vente de produits alimentaires n’est pas autorisée et les créateurs d’objets ne peuvent pas les vendre en brocante, vide-greniers ou braderie, sans s’être préalablement déclarés comme professionnels (sous le régime de la micro-entreprise par exemple).
Dans ce cas, ils devront payer les impôts et les charges sociales correspondant à leur régime. Attention, le particulier organisateur d’une vente au déballage (vide-greniers, brocante, braderie, etc.) devra faire une déclaration (via le formulaire Cerfa n°13939*01) au maire de la commune, pour avoir le droit d’organiser son événement. En cas de manquement, il s’expose à une amende de 15 000 €.
Les revenus tirés de la vente sont-ils imposés ?
Le revenu des ventes effectuées par des particuliers durant une vente au déballage n’est pas à déclarer à l’administration fiscale et n’est par conséquent pas imposable. Il existe seulement deux cas dans lesquels les revenus tirés de la vente doivent être déclarés à l’administration fiscale : › si les biens vendus sont des métaux précieux, › si vous vendez un bien pour plus de 5 000 € (hors meubles, électroménager ou automobiles qui sont exonérés
Plus d’info pratique ici
